Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d'Utilisation (CGU)

DEV IN BOX SARL, 24 T Avenue Rene Cassagne 33150 CENON – France, n° de TVA intracommunautaire FR0981407007400012 est une société qui développe et exploite un site internet et site mobile afin que les utilisateurs puissent trouver et réserver une excursion dans un domaine viticole. En l'occurrence, le site exploité est ici www.nabuco.com.

Préambule

Les mentions légales et conditions générales suivantes ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition et de l'utilisation d'un service gratuit en ligne de réservation de prestations oenotouristiques. Le Service est réservé aux personnes, reconnues par le droit français, comme capable de contracter.

L'utilisation (comprenant l'accès) du site internet de DEV IN BOX, accessible à l'adresse www.nabuco.com induit la reconnaissance et l'acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d'utilisation applicable à l'ensemble des services proposés.

La société DEV IN BOX se réserve le droit à tout moment, en tout ou partie, d'apporter des modifications aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur est présumé accepter la dernière version en date, à chaque connexion sur le site www.nabuco.com.

En cas de non-respect, des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la société DEV IN BOX se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès de l'Utilisateur aux services de la plateforme www.nabuco.com.

1. Définitions

"Le Site" ou "Le site Nabuco" : désigne le site Internet accessible via l'adresse Internet www.nabuco.com.

"Utilisateur" : représente toute personne physique susceptible de naviguer sur le Site.

"Visiteur" : représente toute personne physique légalement majeure se rendant sur la propriété viticole du Client suite à une réservation effectuée sur le Site.

"Le Domaine" : représente le lieu où seront reçus les Visiteurs, généralement sur l'exploitation viticole.

"Page Nabuco" : désigne la page dédiée au Domaine sur le Site. Elle présente des informations relatives au domaine viticole du Client, à ses prestations oenotouristiques ainsi que des avis d'utilisateurs ayant précédemment effectués une visite dans le Domaine.

"Partenaire" : Généralement des propriétés viticoles, présentes et proposant leurs activités oenotouristiques sur le site Nabuco. Ces partenaires possèdent une Page Nabuco, où les visiteurs peuvent s'informer à leur sujet.

2. Description du Service

2.1 Prise d'information et réservation en ligne

Le site Nabuco permet aux Utilisateurs de s'informer sur une propriété viticole et réserver en temps réel une activité oenotouristique auprès des partenaires de Nabuco. La prise de réservation se fait directement depuis le Site Nabuco. En premier lieu, une réservation est soumise à la confirmation du Partenaire. L'Utilisateur est immédiatement informé par E-mail lorsque le statut d'une réservation évolue de "En attente de confirmation" à "Confirmée".

Avertissement

L'Utilisateur reconnait que DEV IN BOX agit en qualité d'intermédiaire entre l'Utilisateur et le Partenaire. Ceci étant dit, DEV IN BOX n'assure pas la prestation oenotouristique proposée par le partenaire.

DEV IN BOX ne peut être tenu responsable dans le cas où une réservation n'est pas honorée par le Partenaire. Le cas échéant, l'Utilisateur accepte d'être contacté par le Partenaire afin de s'accorder sur une nouvelle réservation.

Tout différend opposant un Visiteur à un Partenaire devra se régler entre ces deux derniers. DEV IN BOX aidera dans la mesure du possible à trouver un règlement amiable au différend, qui opposerait, un Utilisateur à un Partenaire.

2.2 Gratuité du Service

L'acte de réservation pour l'Utilisateur est totalement gratuit sur le Site. Cependant, un Partenaire est libre de fixer une prestation comme payante. Le règlement du coût de la prestation dépendra alors du type de contrat passé entre le Partenaire et la société DEV IN BOX.

Les Utilisateurs réservant une activité oenotouristique auprès d'un Partenaire disposant du "Service Paiement en Ligne" proposé par Nabuco devront effectuer le paiement des prestations sur le site Nabuco. Ce paiement en ligne, assuré et sécurisé par la société Payline, s'effectue exclusivement par Carte Bancaire.

Si le Partenaire ne dispose pas du paiement en ligne sur Nabuco, le Visiteur sera amené à payer la prestation directement au Domaine du Partenaire.

2.3 Procédure de remboursement

Lorsque l'Utilisateur utilise le "Service Paiement en Ligne" du site Nabuco, celui-ci dispose d'un délai de 2h avant la date de réservation pour avertir le Partenaire de sa non-venue et demander un remboursement à la société DEV IN BOX du paiement des prestations associées à cette visite annulée. En d'autres termes, si l'Utilisateur après avoir procédé au paiement d'une prestation, est dans l'incapacité de se présenter à la date de réservation fixée, ce dernier peut adresser, à l'adresse suivante contact@nabuco.com, une demande de remboursement dans un délai de 2h avant la date de réservation fixée.

2.4 Avis des utilisateurs

Seul un Utilisateur ayant réservé une prestation via le Site Nabuco et ayant honoré la visite dans un Domaine partenaire de DEV IN BOX, aura accès à une interface permettant de poster un "Avis" sur la Page Nabuco du Partenaire. Ces avis sont régis par les règles suivantes. Si l'Avis ne respecte pas les règles exposées ci-après, DEV IN BOX se réserve le droit, sans recours, de supprimer l'avis.

2.5 Motifs de rejet des avis

L'utilisateur donne son accord quant à la modération de son avis, dans le cas où sa publication ne respecte pas les règles suivantes :

  • Si DEV IN BOX estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
  • Si le contenu comporte des injures ou grossièretés.
  • Si les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés.
  • Si le contenu textuel est dépourvu de sens.
  • Si le contenu textuel n'a aucun lien apparent avec le sujet noté.
  • Si les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.
  • Si le contenu textuel expose un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
  • Si l'avis contient une quelconque donnée personnelle. (Nom, Prénom, numéro de téléphone, Adresse postale, email)
  • Si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
  • Si le contenu contient un quelconque lien hypertexte à destination d'un site externe à Nabuco.
  • Si l'avis représente clairement un spam
  • Si l'avis représente clairement une publicité.
Lorsqu'un Avis publié ne respecte pas précisément les règles énoncées ci-dessus, Nabuco se réserve le droit de supprimer le ou l'intégralité des Avis publiés par l'Utilisateur.

2.6 Modération des avis

Une modération humaine sera effectuée dans un délai de 2 semaines maximum. La modération des avis a pour but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante contact@nabuco.com en précisant les motifs de sa demande de modération. L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander à posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : contact@nabuco.com. Les avis sont publiés pendant une durée limitée à compter de leur publication, la durée étant fixée selon les cas et la pertinence estimée par DEV IN BOX. Les avis concernant des Partenaires n'étant plus en activité sont supprimés. L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par DEV IN BOX à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de DEV IN BOX et être publié sur les sites des Partenaires.

2.7 Droit de réponse

Seul un Partenaire ayant souscrit à une offre payante Nabuco aura le droit de répondre à un avis posté par un Utilisateur ayant réserver et honorer une réservation dans son Domaine. L'Utilisateur est alors informé qu'un Partenaire possède le droit de réponse à son avis.

2.8 Utilisation des avis Utilisateurs

Par les présentes, l'Utilisateur donne son consentement irrévocable à DEV IN BOX pour l'utilisation de ses avis publiés sur la plateforme Nabuco. L'Utilisateur renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu (Avis). De ce fait, La société DEV IN BOX pourra à sa convenance utiliser les avis postés sur sa plateforme de différentes façons. DEV IN BOX pourra modifier l'avis, le mettre en valeur, l'incorporer dans une publicité, publier l'avis sur les réseaux sociaux Nabuco.

3. Protection des données personnelles

3.1 Utilisation des données personnelles

Afin que le Service mis en place par DEV IN BOX puisse fonctionner totalement, la société DEV IN BOX recueillera certaines données personnelles de l'Utilisateur. Les données à caractères personnelles récoltées correspondent en tout ou partie aux Nom et Prénom, Adresse mail et Numéro de portable.

La société DEV IN BOX s'engage à respecter strictement les termes de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, Informatique et Liberté, régulant l'utilisation des données personnelles. Par conséquent, la société DEV IN BOX a déclaré les fichiers clients-prospects (type Ns-48) auprès de la CNIL. Les fichiers clients prospects sont enregistrés au n°1930438 depuis le 15 Février 2016.

L'Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données récoltées notamment durant l'inscription servent au bon déroulement des services mis à la disposition sur la plateforme Nabuco. Ces données récoltées, engage la responsabilité de la société DEV IN BOX et ses partenaires quant à leur sécurité. L'Utilisateur accepte également par les présentes, de donner le droit à la société DEV IN BOX, de transmettre leurs données aux partenaires de la plateforme Nabuco, dans le cadre des services proposés par DEV IN BOX.

3.2 Droit d'accès, de rectifications et d'opposition

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, les Utilisateurs disposent également d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données à caractères personnelles transmises sur le site www.nabuco.com. L'Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant une demande à contact@nabuco.com

3.3 Cookies

L'utilisation du Site Nabuco entraine le téléchargement automatique de "Cookies" sur l'ordinateur de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnait par les présentes CGU que des "Cookies" peuvent être transférés sur son ordinateur. Les "Cookies" permettent d'enregistrer les habitudes de navigation d'un Utilisateur et ainsi l'identifier plus facilement lors de sa prochaine connexion. Les "Cookies" participent au bon fonctionnement du site Internet. Les "Cookies" n'enregistrent aucune information personnelle. DEV IN BOX ne peut garantir le fonctionnement optimal du site Nabuco si l'Utilisateur refuse, par quelconque moyen l'implantation de "Cookies" dans son terminal.

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation

L'Utilisateur reconnait lorsqu'il ouvre un compte ou utilise les services associés au site internet www.nabuco.com, l'acceptation complète des présentes conditions générales.

4.2 Exactitude des informations

Lors de l'inscription sur le Site Nabuco, l'Utilisateur s'engage à fournir de manière exacte, sincère et véritable toutes informations qui lui seront demandées durant l'inscription et utilisation du Site Nabuco.

4.3 Cession des droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur accepte de céder ses droits de propriété intellectuelle, à la société DEV IN BOX, relatifs aux contenus notamment les avis postés, sur le site internet Nabuco.

4.4 Respect de la propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le site Nabuco référents aux contenus textuels, images, photographies, documents, etc sont détenus, sauf mentions particulières, par la société DEV IN BOX. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire ou représenter, intégralement ou partiellement, le site Nabuco, ainsi que tout contenu présent sur le site. Il est notamment interdit à toute personne physique ou morale d'adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du site Nabuco ou de quelconque éléments qui le composent, quels qu'en soient le moyen et le support. Tout contenu présent sur le site Nabuco est protégé par les droits nationaux et internationaux de propriété intellectuelle, par conséquent, qui restent la propriété exclusive de la société DEV IN BOX et/ou de ses partenaires.

5. Limitation de responsabilité

5.1 Utilisation du site

De façon générale, l'Utilisateur ne peut tenir préjudice à la société DEV IN BOX si une réservation n'est pas garantie. De la même manière, l'Utilisateur reconnait que la responsabilité de DEV IN BOX ne peut être recherchée dans le cas où l'Utilisateur ne bénéficie pas correctement des prestations d'un Partenaire.

En effet, tout contenu présent sur le site Nabuco sont fournis en l'état par nos Partenaires sans aucune garantie expresse ou tacite. Ainsi, Nabuco ne peut vérifier dans l'exactitude chacune des informations transmises par nos Partenaires. L'Utilisateur reconnait expressément que les photos et illustrations présentes sur le site internet Nabuco ne sont pas contractuelles.

5.2 Etat du réseau

Etant donné de la corrélation entre le site Nabuco et le réseau Internet, Nabuco ne peut être tenu responsable d'une garantie du service si le réseau internet est hors-service. Nabuco n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyen. Nabuco ne peut être tenu responsable quant aux dommages ou pertes lié à l'impossibilité d'utiliser le site ou ses services.

5.3 Modification du site Nabuco

L'Utilisateur est informé que toutes informations inscrites sur le site Internet Nabuco peuvent être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site.

5.4 Lien hypertexte

Nabuco n'est pas tenu responsable quant aux liens hypertextes et leur contenu, présents sur le site Nabuco et renvoyant vers des sites tiers. Nabuco ne peut être également responsable des liens hypertextes externes au site Nabuco renvoyant vers la plateforme Nabuco.

5.5 Incident au Domaine du Partenaire

L'Utilisateur reconnait expressément que tout incident/accident survenu durant la visite d'un Domaine ou sur le chemin pour s'y rendre ou en repartir ne peut engager la responsabilité de DEV IN BOX.

6. Dispositions diverses

6.1 Loi applicable et tribunal compétent

Les relations qui se nouent entre DEV IN BOX et l'Utilisateur, régies notamment par les conditions générales, sont soumises à la loi française, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales relève des tribunaux compétents de la ville de Bordeaux.

6.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité et l'application des autres dispositions des Conditions générales n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.